C’est quoi une ordonnance ?
En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Toutefois, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement. C’est quoi une ordonnance ? Durée : 01 mn 30 s
Quelle fiscalité pour l’assurance homme clé ?
Les entreprises peuvent souscrire une assurance « homme clé » pour se couvrir contre le risque de perte de recettes due au décès ou à l’incapacité d’une personne jouant un rôle déterminant pour leur activité. Quelle fiscalité pour l’assurance homme clé ? Durée : 01 mn 02 s
L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié lorsqu’il démissionne. L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission Durée : 01 mn 17 s
Vérifier son avis d’impôt sur le revenu
Si votre avis d’imposition contient un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus. Vérifier son avis d’impôt sur le revenu Durée : 01 mn 11 s
Un nouveau droit pour les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL pourront désormais faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Un nouveau droit pour les associés de SARL Durée : 00 mn 55 s
Suppression des juges de proximité
Les juridictions de proximité sont supprimées depuis le 1 juillet 2017. Suppression des juges de proximité Durée : 01 mn 06 s
Paiement différé ou fractionné des droits de succession
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017. Paiement différé ou fractionné des droits de succession Durée : 01 mn 09 s
Interdiction du vapotage dans les entreprises
À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail. Interdiction du vapotage dans les entreprises Durée : 01 mn 09 s
La carte professionnelle du BTP
Les entreprises françaises doivent doter d’une carte d’identification professionnelle tous leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent des travaux dans le secteur du BTP. La carte professionnelle du BTP Durée : 01 mn 09 s
Bail commercial : déclarez votre nouvelle activité au RCS !
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS. Bail commercial : déclarez votre nouvelle activité au RCS ! Durée : 01 mn 21 s