Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à son usage n’a pas à envoyer au bailleur une mise en demeure préalable.
Interdiction de fumer
Les employeurs doivent, sous peine d’amende, apposer dans les locaux de travail une signalisation rappelant l’interdiction de fumer qui doit être conforme au nouveau modèle fixé par un récent arrêté. Octobre 2025 – semaine 40 © Les Echos Publishing 2025
Intérêts des comptes courants d’associés
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Taux d’intérêts déductibles (exercice de 12 mois) Exercice clos à partir […]
Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de se taire au cours d’un entretien préalable au licenciement. L’employeur qui envisage de licencier un salarié ou de recourir à une sanction disciplinaire doit, en principe, le convoquer à un entretien préalable. Un entretien durant lequel l’employeur fait état des motifs qui le poussent […]
Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement
L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de se taire au cours d’un entretien préalable au licenciement.
Déduction pour épargne de précaution : une nouvelle exonération
La réintégration au résultat imposable de la déduction pour épargne de précaution (DEP) peut être partiellement exonérée lorsque cette DEP est utilisée pour faire face à un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou à une calamité agricole.
Taux Effectif Global moyen en %
Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit. Taux Effectif Global moyen (en %) Nature Au cours des 3 mois précédant le 1erjuillet 2025 Au cours des 3 mois précédant […]
Taux de l’usure en %
Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure. Taux de l’usure (en %) Nature À compter du 1erjuillet 2025 À compter du 1er octobre 2025 PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS […]
Taxe d’habitation pour les associations
Nous avons entendu dire que les associations ne paient plus la taxe d’habitation. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ? Jusqu’alors, les associations devaient verser une taxe d’habitation sur les locaux meublés qui n’étaient pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors que ces espaces étaient utilisés à titre privatif, c’est-à-dire […]
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour investir dans le septième art
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour investir dans l’une des 13 Sofica agréées en 2025 pour des investissements en 2026.