Utilisation d’un crédit de TVA
Mon entreprise étant souvent en situation de crédit de TVA, comment puis-je utiliser cette créance fiscale ? Outre l’imputation de votre crédit de TVA sur vos prochaines déclarations, vous pouvez, sous conditions, demander un remboursement ou choisir de l’utiliser pour vous acquitter de certaines échéances fiscales à venir (taxe sur les salaires, impôt sur les sociétés, […]
Comment récupérer la TVA facturée à tort
À certaines conditions, l’entreprise qui commet une erreur de facturation de TVA peut récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives. La récupération de la TVA facturée à tort est soumise à une procédure spécifique visant à éviter les risques de pertes fiscales pour l’administration. Présentation de la procédure à suivre. Une facturation erronée En […]
Don manuel : rédiger un pacte adjoint
Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur. Don manuel : rédiger un pacte adjoint Durée : 01 min 45 sec
Loi de finances pour 2025
Après plusieurs semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2025. Février 2025 – semaine 7 © Les Echos Publishing 2025
SCPI : les critères à scruter pour bien investir
LTV, TOF, VPM… les indicateurs qu’il est intéressant d’utiliser pour juger de la qualité d’une SCPI ne manquent pas ! Ces deux dernières années ont été particulièrement chahutées pour les SCPI. Dans un contexte de remontée des taux, certaines d’entre elles (principalement les SCPI de bureaux) ont dû revoir à la baisse la valorisation de leurs […]
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire. Le renouvellement du bail commercial Durée : 02 min 58 sec
Dons par SMS au profit des associations
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ? Depuis quelques années, les associations faisant appel à la générosité du public afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement peuvent effectivement […]
Notification des avis de mise en recouvrement
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable. Février 2025 – semaine 6 © Les Echos Publishing 2025
Projet de suppression de l’Agence bio
J’ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l’Agence bio. Confirmez-vous cette information ? Si les sénateurs, dans le cadre de l’examen du budget pour 2025, ont, en effet, voté un amendement prévoyant de supprimer l’Agence bio, la ministre de l’Agriculture a déclaré qu’elle n’y était pas favorable et que le gouvernement ne supprimerait donc […]
Donneur d’ordre : communication de l’attestation de vigilance
Notre société va, pour la première fois, passer un contrat de prestation de services d’un montant de plusieurs milliers d’euros pour externaliser le nettoyage de nos locaux. Nous avons entendu parler de l’obligation d’obtenir une attestation de vigilance. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce sujet ? Si ce contrat représente un montant d’au moins 5 000 € hors […]