La motion de censure
Pour qu’une motion de censure soit adoptée, il faut qu’elle soit votée par 289 députés au moins. La motion de censure
Réductions de prix accordées aux salariés
Les biens et services vendus à un prix réduit aux salariés d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, ne pas constituer des avantages en nature soumis à cotisations sociales. Octobre 2024 – semaine 43 © Les Echos Publishing 2024
Sort du projet de loi de simplification de la vie économique
Le projet de loi de simplification de la vie économique, qui était en cours d’examen par le Parlement lors de la dissolution de l’Assemblée nationale, sera-t-il repris par le nouveau gouvernement ? Oui, ce projet de loi, qui avait été déposé au Sénat le 24 avril dernier, mais qui n’avait pas pu être voté en raison de […]
Formation d’un candidat à l’embauche par France Travail
Nous avons des difficultés à recruter des salariés disposant des compétences nécessaires pour travailler dans notre entreprise. Or nous avons entendu dire que France Travail pouvait nous aider à financer des formations. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Ce dispositif, appelé « préparation opérationnelle à l’emploi individuelle » (POEI), permet à un employeur qui dépose […]
Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables
Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ? Les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un FEC. En revanche, les autres SCI sont […]
Comment faire face à un contrôle fiscal ?
Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise. À tout moment, votre entreprise peut être la cible d’un contrôle fiscal. Le risque de recevoir une proposition de redressement étant d’autant plus élevé en cette fin d’année du fait de la prescription qui s’impose […]
Le congé de maternité
La salariée amenée à travailler durant son congé de maternité est fondée à réclamer des dommages-intérêts en justice. Le congé de maternité
Projet de loi de finances pour 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle pour les contribuables les plus fortunés. Octobre 2024 – semaine 42 © Les Echos Publishing 2024
L’assurance-vie luxembourgeoise
L’assurance-vie luxembourgeoise ne manque pas d’atouts. Elle offre notamment un panel important de supports d’investissement. L’assurance-vie luxembourgeoise
Contrôle des arrêts de travail
L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale. Octobre 2024 – semaine 41 © Les Echos Publishing 2024