Participation de mineurs dans une association
Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ? Oui, dès lors que vos statuts le permettent. Par ailleurs, sachez que les mineurs peuvent, sans l’autorisation de leurs parents, adhérer à une association et verser […]
La prime de partage de la valeur
Les salariés peuvent désormais affecter leurs primes de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale. La prime de partage de la valeur
La responsabilité civile de l’association
L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice. Le dommage subi par la victime peut découler de l’inexécution par l’association d’une obligation qui lui est imposée par un contrat. On parle alors de responsabilité contractuelle. Il peut également, en dehors de tout contrat, résulter […]
Entrée en vigueur du nouveau bulletin de paie
Le nouveau modèle de bulletin de paie, qui devait s’imposer aux employeurs en 2025, ne deviendra finalement obligatoire que le 1 janvier 2026. Septembre 2024 – semaine 39 © Les Echos Publishing 2024
Reçus fiscaux délivrés par les associations
L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour ses donateurs. Septembre 2024 – semaine 39 © Les Echos Publishing 2024
Délégation de pouvoirs, mode d’emploi
En tant que représentant légal d’une société, son dirigeant est la seule personne qui puisse conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, rien n’interdit au dirigeant de déléguer ses pouvoirs, cette pratique étant d’ailleurs courante dans les grandes sociétés et dans les groupes. Mais attention, pour être efficace, une délégation […]
Tribunaux des activités économiques
Le 1 janvier 2025, à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques qui auront une compétence élargie. Septembre 2024 – semaine 38 © Les Echos Publishing 2024
Faire jouer son droit à l’oubli numérique
Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande. À cette fin, la plupart d’entre eux proposent aux internautes une procédure de saisie. Consacré, en 2014, par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit à l’oubli […]
L’arrêt de travail d’un salarié
L’employeur qui a des doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut diligenter une contre-visite médicale. L’arrêt de travail d’un salarié
Impôts locaux
La taxe foncière due par les propriétaires de bien immobilier et la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires seront bientôt à payer au titre de l’année 2024. Septembre 2024 – semaine 37 © Les Echos Publishing 2024