Un versement mobilité régional et rural en Occitanie
À compter du 1 novembre 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Occitanie seront redevables d’un nouveau versement mobilité, au taux maximal de 0,15 %, instauré au niveau régional. Les autorités organisatrices de la mobilité (communautés d’agglomération, communautés urbaines, syndicats mixtes…) peuvent instaurer sur leur territoire une contribution, appelée « versement mobilité », destinée à financer les transports en commun. […]
Budget 2026 : ce qui attend les associations
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, de doubler le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons et de supprimer l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficient certaines associations. Le projet de loi de finances pour 2026 a enfin été présenté […]
Formulation de réclamations fiscales successives
L’administration fiscale a rejeté la réclamation que j’avais formulée contre un redressement mis à la charge de mon entreprise. Je voulais contester ce rejet devant le tribunal mais je viens de m’apercevoir que le délai pour saisir le juge a expiré. Du coup, que puis-je faire ? En cas de rejet, total ou partiel, d’une réclamation […]
PLFSS 2026 : quel impact sur les employeurs ?
Plusieurs mesures relatives au forfait social, aux arrêts de travail ou encore au congé supplémentaire de naissance figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Non censuré à l’heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement a récemment dévoilé son projet de loi de financement de la Sécurité sociale […]
Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentes
L’employeur peut sanctionner différemment plusieurs salariés qui ont commis une même faute, si cette différence est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans le cadre de leur pouvoir de direction, les employeurs ont la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire à l’égard des salariés qui commettent une faute : avertissement, mise à pied, […]
Arrêt maladie pendant les congés payés
Les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés. Octobre 2025 – semaine 42 © Les Echos Publishing 2025
Fin du service national universel
Notre association a, à plusieurs reprises, accueilli des jeunes dans le cadre du service national universel et j’ai entendu dire que ce dispositif allait disparaître. Pouvez-vous nous en dire plus ? Mis en place en 2019, le service national universel (SNU), qui s’adresse aux jeunes de 15 à 17 ans, se compose d’un séjour de cohésion de 12 jours et d’un […]
Indice de référence des loyers
Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de […]
Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !
S’appuyant sur le principe d’égalité de traitement, les juges confirment que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant dès lors que cet avantage est accordé aux salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. L’épidémie de Covid-19, qui avait contraint de nombreux employeurs à recourir au télétravail, a occasionné de nombreux contentieux s’agissant de l’octroi des […]
Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n’exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire. Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entreprises, afin que ceux-ci bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu […]