La rupture conventionnelle
De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d’un certain nombre de règles. La rupture conventionnelle
La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel
Les taux de la réduction d’impôt Pinel seront maintenus à condition que le logement respecte certaines exigences. La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel
L’option pour l’IS des entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique. L’option pour l’IS des entrepreneurs individuels
Le CDD de remplacement
Plusieurs CDD de remplacement successifs peuvent être conclus sans appliquer de délai de carence. Le CDD de remplacement
Le remboursement des comptes courants d’associés
Sauf clause statutaire ou convention contraire, un associé est en droit d’exiger à tout moment le remboursement des sommes figurant sur son compte courant d’associé. Le remboursement des comptes courants d’associés
Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie
À partir du 1 janvier 2022, les assureurs devront proposer des unités de compte labellisées ISR, Greenfin ou Finansol. Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie
Déclarer et payer la TVS
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) due au titre de l’année 2021 doit être déclarée et payée en janvier 2022. Déclarer et payer la TVS
Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale peut être renouvelé si l’état de santé de l’enfant implique encore une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé de présence parentale
Dernière ligne droite pour réduire l’impôt sur le revenu
Certains dispositifs peuvent encore être actionnés avant le 31 décembre pour réduire votre impôt sur le revenu en 2021. Dernière ligne droite pour réduire l’impôt sur le revenu
Le formalisme du cautionnement allégé
L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée. Le formalisme du cautionnement allégé