Un nouveau dispositif de suramortissement industriel
Les PME exerçant une activité industrielle peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens acquis en 2019 ou en 2020. Un nouveau dispositif de suramortissement industriel Durée : 01 mn 18 s
Paiement des heures supplémentaires nécessaires
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer. Paiement des heures supplémentaires nécessaires Durée : 01 mn 07 s
La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée !
La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt. La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée ! Durée : 01 mn 21 s
Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état
La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué. Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état Durée : 01 mn 05 s
Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés
Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019. Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés Durée : 00 mn 45 s
Le cautionnement du chef d’entreprise
Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté. Le cautionnement du chef d’entreprise Durée : 01 mn 28 s
La composition des fonds en euros en assurance-vie
Très souvent plébiscités par les détenteurs de contrats d’assurance-vie, les fonds en euros sont composés de manière à pouvoir notamment assurer une garantie en capital. La composition des fonds en euros en assurance-vie Durée : 00 mn 59 s
Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ?
Les insultes proférées publiquement par un salarié à l’égard de son employeur peuvent justifier son licenciement. Mais en est-il de même lorsque ces insultes sont tenues sur les réseaux sociaux ? Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ? Durée : 01 mn 00 s
Les réclamations fiscales de fin d’année
Passé le 31 décembre 2018, l’action en réclamation des entreprises sera prescrite pour certains impôts. Les réclamations fiscales de fin d’année Durée : 01 mn 08 s
Le droit de préemption du commerçant locataire
Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation. Le droit de préemption du commerçant locataire Durée : 01 mn 07 s