Rupture d’une ouverture de crédit
Pour mettre fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée indéterminée, une banque doit respecter certaines conditions de forme et de délai. Rupture d’une ouverture de crédit Durée : 01 mn 05 s
Zoom sur la lettre recommandée électronique
Le fonctionnement de la lettre recommandée hybride et de la lettre 100 % électronique. Zoom sur la lettre recommandée électronique Durée : 01 mn 45 s
Pensez à mettre à jour vos bulletins de paie !
Une nouvelle rubrique a fait son apparition sur les fiches de paie de vos salariés, ces derniers devant être informés du gain financier résultant de la variation des taux de cotisation intervenue en janvier dernier. Pensez à mettre à jour vos bulletins de paie ! Durée : 01 mn 01 s
Jobs d’été : les règles du jeu
L’embauche de jeunes durant la période estivale obéit à des règles spécifiques tant en matière de rémunération que de conditions de travail. Jobs d’été : les règles du jeu Durée : 01 mn 00 s
Le droit à l’oubli numérique
Le droit à l’oubli numérique permet à tout un chacun de faire disparaître des informations gênantes présentes sur Internet. Le droit à l’oubli numérique Durée : 01 mn 19 s
Gare au délai pour mettre fin à votre bail commercial !
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance. Gare au délai pour mettre fin à votre bail commercial !
Transfert d’établissement en ZUS et exonération fiscale
Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible peut ouvrir droit à une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Transfert d’établissement en ZUS et exonération fiscale Durée : 01 mn 11 s
Louer en meublé touristique
La location meublée touristique devient une activité de plus en plus encadrée. Voici un rapide tour d’horizon des principales démarches à effectuer et des obligations à respecter par le propriétaire-bailleur. Louer en meublé touristique Durée : 01 mn 22 s
Rupture conventionnelle : respectez bien la procédure !
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle homologuée, un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié. Rupture conventionnelle : respectez bien la procédure ! Durée : 00 mn 52 s
Un nouveau droit pour les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL peuvent désormais déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Un nouveau droit pour les associés de SARL Durée : 01 mn 15 s