La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé. La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage

Le contrat de professionnalisation

L’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans en contrat de professionnalisation ouvre droit à une aide financière. Le contrat de professionnalisation

Les congés payés

Les salariés acquièrent désormais des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée. Les congés payés

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n’ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d’argent qui lui est due. La procédure d’injonction de payer

Le retour en grâce des fonds en euros

Les fonds en euros retrouvent des couleurs. Des supports qui ont toute leur place dans une stratégie d’investissement. Le retour en grâce des fonds en euros

La rupture conventionnelle

La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle nécessite la tenue d’un entretien et la signature d’une convention de rupture. La rupture conventionnelle

Retour en arrière pour MaPrimeRénov’

Jusqu’à la fin de l’année, les propriétaires de biens immobiliers pourront recourir au dispositif MaPrimeRénov’ pour faire financer des travaux de rénovation « monogestes ». Retour en arrière pour MaPrimeRénov’