Transmettre un bien via un don manuel

Comment gratifier un membre de sa famille sans avoir de formalités à accomplir. Transmettre un bien via un don manuel
Téléphone au volant : gare au retrait de permis !

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis. Téléphone au volant : gare au retrait de permis !
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Les sociétés disposent de 3 mois supplémentaires pour faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale. Un report pour l’approbation des comptes des sociétés
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Renoncer à un héritage peut permettre de donner un coup de pouce à ses enfants. Renoncer pour mieux transmettre
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Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint et le statut de celui-ci lorsqu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
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Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1 500 €. Gare à la preuve d’un contrat ! Durée : 00 mn 56 s
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La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu’elle a respecté un préavis de 18 mois au moins. Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ? Durée : 01 mn 04 s