CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre
Pour 2025, la baisse de la CVAE initialement prévue s’applique mais une contribution exceptionnelle est créée afin d’en annuler les effets.
Sectorisation des activités lucratives et non lucratives d’une association
Les associations ne peuvent sectoriser leurs activités lucratives et non lucratives que si ces deux activités sont dissociables l’une de l’autre et que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes.
Épargne des mineurs : une banque condamnée pour manquement à son devoir de vigilance
Un établissement bancaire a été condamné pour avoir permis à un père de disposer des économies de ses enfants mineurs sans l’autorisation de la mère.
Des ambassadeurs de l’intelligence artificielle pour les entreprises
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent déployer l’intelligence artificielle (IA) dans leur établissement, France Num met en place un réseau d’experts partout en France, sélectionnés lors d’un récent appel à manifestation d’intérêt par l’État.
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu.
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire.
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale.
Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
Tout savoir pour bien gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise.
Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?
L’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, qui est subordonnée au respect d’une condition d’âge, de célibat et de cohabitation avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès, ne s’applique pas à celui ou celle qui est pacsé.
Cyberattaques : se former pour anticiper et mieux se défendre
Face à la montée des cyberattaques, une masterclass « Anticiper pour mieux se défendre » est proposée le 23 septembre 2025 à 17h15 à l’occasion la 11 édition du rassemblement Big qui se tient à l’Accor Arena Paris. Les places sont à réserver dès à présent.