Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?
L’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, qui est subordonnée au respect d’une condition d’âge, de célibat et de cohabitation avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès, ne s’applique pas à celui ou celle qui est pacsé. Sauf si le défunt avait pris des dispositions particulières (par exemple, un legs), […]
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise. Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un crédit, le banquier est […]
Protéger les salariés contre les fortes chaleurs
L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques liés aux fortes chaleurs. Protéger les salariés contre les fortes chaleurs
Cyberattaques : se former pour anticiper et mieux se défendre
Face à la montée des cyberattaques, une masterclass « Anticiper pour mieux se défendre » est proposée le 23 septembre 2025 à 17h15 à l’occasion la 11 édition du rassemblement Big qui se tient à l’Accor Arena Paris. Les places sont à réserver dès à présent.
Vote de la proposition de « loi Duplomb »
La proposition de loi « Duplomb » sur l’exercice du métier d’agriculteur sera-t-elle bientôt adoptée ? Cette proposition de loi, qui « vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », et qui prévoit notamment la réintroduction, à titre dérogatoire, de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, a été votée par le Sénat, mais pas par […]
Revenus des travailleurs indépendants
En euros constants, les revenus des travailleurs indépendants ont baissé de 4,5 % en 2023 par rapport à 2022. Juin 2025 – semaine 26 © Les Echos Publishing 2025
Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !
L’employeur est tenu de s’assurer que les recommandations du médecin du travail, comme un aménagement de poste, peuvent s’appliquer au sein des sociétés clientes dans lesquelles le salarié est amené à intervenir. Les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l’égard de leurs salariés. À ce titre, ils doivent notamment […]
Taux d’intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines. Taux d’intérêt légal Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas 1er semestre 2015 4,06 % 0,93 % 2e semestre 2015 4,29 % […]
Comment recouvrer une créance de faible montant ?
Lorsque vous détenez une créance, par exemple sur un client, que vous ne parvenez pas à recouvrer à l’amiable, vous pouvez, si votre créance est d’un faible montant, faire appel à un commissaire de justice. Explications. Une créance inférieure à 5 000 € Instaurée par la fameuse « loi Macron » du 6 août 2015, cette procédure « simplifiée de recouvrement […]
Fonds en euros et décès de l’assuré
Je m’interroge sur le fait de savoir si, au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance verse au bénéficiaire, outre le capital, les intérêts produits par le fonds en euros du 1er janvier jusqu’à la date du décès de l’assuré ? Non. Pour percevoir les intérêts d’un fonds en euros, le contrat ne doit pas être dénoué […]