Le PGE « Résilience »

Les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine peuvent souscrire un PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022. Le PGE « Résilience  »

La hausse des loyers plafonnée

Pour contrer les effets de l’inflation, la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) est plafonnée pendant un an. La hausse des loyers plafonnée

La prime de partage de la valeur

Les employeurs peuvent verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales à leurs salariés. La prime de partage de la valeur

La donation entre époux

Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant. La donation entre époux

Le bail commercial de courte durée

Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux. Le bail commercial de courte durée

L’accord d’intéressement

L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif. L’accord d’intéressement