Le barème Macron
Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges. Le barème Macron
Le changement de régime matrimonial
Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment. Le changement de régime matrimonial
Le taux réduit de la cotisation AT/MP
Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative. Le taux réduit de la cotisation AT/MP
Le recours hiérarchique
Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Le recours hiérarchique
L’évaluation des risques professionnels
Toutes les entreprises doivent rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels. L’évaluation des risques professionnels
Le déblocage anticipé d’un PER
Si, par principe, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite sont bloquées jusqu’à la retraite de l’épargnant, la loi a prévu des cas de déblocage anticipé. Le déblocage anticipé d’un PER
L’activité partielle de longue durée
Les employeurs peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022. L’activité partielle de longue durée
Le crédit d’impôt formation du dirigeant
Les dépenses de formation suivie par un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022 ouvrent droit à un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt formation du dirigeant
Les congés payés des salariés
L’employeur qui entend modifier les dates des congés payés de ses salariés doit respecter un délai de prévenance d’un mois. Les congés payés des salariés
La résiliation de l’assurance-emprunteur
Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment. La résiliation de l’assurance-emprunteur