Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel sera désormais doté d’un patrimoine professionnel qui sera séparé de son patrimoine personnel. Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
La gestion des jours fériés
Les salariés peuvent être amenés à travailler durant les jours fériés dits « ordinaires ». La gestion des jours fériés
Le taux majoré du dispositif IR-PME
Jusqu’à la fin de l’année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements dans les entreprises. Le taux majoré du dispositif IR-PME
Bien utiliser ses plafonds d’épargne retraite
Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction. Bien utiliser ses plafonds de l’épargne retraite
L’état de cessation des paiements
Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours. L’état de cessation des paiements
La clause de non-concurrence
L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue. La clause de non-concurrence
Louer un logement avec Loc’Avantages
Revu et corrigé, le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages ». Louer un logement avec Loc’Avantages
Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile
À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé. Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile
Les mesures de prévention du Covid-19
Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s’exposent à des amendes. Les mesures de prévention du Covid-19
Le renouvellement du bail commercial
Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire. Le renouvellement du bail commercial