Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant. Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas : 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ; 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020. À […]
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 €. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en […]
Les emplois francs
L’employeur qui embauche, dans le cadre d’un emploi franc, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d’une aide financière. Le dispositif des emplois francs bénéficie aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2024. Peuvent bénéficier de l’aide financière des emplois francs, peu importe leur effectif : les employeurs assujettis […]