Les petites entreprises et les particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’elles doivent réaliser des travaux pour se raccorder à la fibre optique.
Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit lancé par l’État, la fibre optique va progressivement remplacer, d’ici 2030, le réseau cuivre portant le réseau téléphonique et les services internet DSL.
Précision : la liste des communes concernées figure en annexe du décret du 18 juillet 2025.
Or dans certains cas, le raccordement à la fibre optique nécessite de réaliser, dans la propriété privée des usagers, des travaux liés au fait que les infrastructures permettant le passage du câble de la fibre sont détériorées ou inexistantes. Ces travaux étant à la charge du propriétaire et non de l’opérateur.
Attention : l’aide n’est pas attribuée aux entreprises ou aux particuliers qui ont déjà bénéficié d’une aide pour le même type de travaux.
Les conditions à remplir
À ce titre, les pouvoirs publics viennent de mettre en place une aide destinée à contribuer au financement du coût de ces travaux de raccordement. Ouverte jusqu’au 31 janvier 2027, cette aide peut être attribuée aux petites entreprises et aux particuliers qui sont installés dans l’une des 3 000 communes éligibles au dispositif (celles dans lesquelles il sera mis fin au réseau cuivre en janvier 2027) et pour lesquels un échec de raccordement à la fibre optique dans leur partie privative a été constaté.
Le montant de l’aide
Sont éligibles à l’aide les entreprises :- de moins de 10 salariés ;- qui ont réalisé, lors du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ ;- qui exercent leur activité depuis au moins un an au moment du dépôt de la demande d’aide ;- qui ne sont pas en liquidation judiciaire au moment de la demande.
S’agissant des particuliers, peuvent bénéficier de l’aide ceux :- dont les travaux de raccordement concernent une maison individuelle d’habitation dont ils sont propriétaires ou locataires et qui constitue leur résidence principale ;- dont le quotient familial ne dépasse pas 29 316 €.
Attention : la demande doit être effectuée le 31 janvier 2027 au plus tard.
Les travaux doivent être réalisés au plus tard le 31 mai 2027.
Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025, JO du 20
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