Les entreprises situées en Zones France Ruralités Revitalisation et dont l’effectif s’accroît dans la limite de 50 salariés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour une durée de 12 mois.
Important : au 1 juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été remplacées par les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Les conditions de l’exonération de cotisations sociales qui y est associée restent les mêmes. Les 17 717 communes entrant dans le nouveau zonage ZFRR ont été fixées par un arrêté du 19 juin 2024. Sachant que les 2 168 communes classées en ZRR qui ne sont pas reclassées en ZFRR continuent de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales pour les embauches intervenant jusqu’au 31 décembre 2027 ( arrêté du 19 juin 2024). Enfin, le dispositif d’exonération ZFRR s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029.
Employeurs concernés
Sont concernés les entreprises et les groupements d’employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale.
Sont exclus de ce dispositif, notamment, les syndicats, les mutuelles, les particuliers employeurs, les employeurs relevant d’un régime spécial de Sécurité sociale ainsi que les associations (sauf les associations soumises à l’impôt sur les sociétés et redevables de la TVA).
L’entreprise doit avoir au moins un établissement localisé dans une ZFRR. Elle doit avoir un effectif, tous établissement confondus (situés ou non en ZFRR), inférieur à 50 salariés. Et l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche pour laquelle l’exonération est demandée.
Public visé
Ouvrent droit à l’exonération de cotisations ZFRR la première embauche répondant aux conditions ci-dessous ainsi que les embauches suivantes dans la limite de 50 salariés.
Les salariés ouvrant droit à l’exonération sont ceux pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser à l’assurance chômage et qui remplissent les conditions suivantes :
- ne pas appartenir aux catégories exclues du dispositif par l’effet des règles de non-cumul ;
- être titulaire, à temps plein ou temps partiel, soit d’un contrat de travail à durée indéterminée soit d’un contrat de travail à durée déterminée conclu pour un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise et pour une durée d’au moins 12 mois ;
- être employé, en principe, exclusivement dans un établissement situé dans une ZFRR.
Précision : pour les salariés dont l’activité s’exerce à la fois dans l’établissement situé en ZFRR et en dehors de celui-ci, l’exonération de cotisations peut s’appliquer si cet établissement correspond à une réalité économique c’est-à-dire comporte les éléments d’exploitation nécessaires à l’activité des salariés (stocks, services administratifs, locaux destinés au chargement des marchandises ou à la réparation des véhicules…).
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