Assemblée générale d’une association
La personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association au motif que tous ses membres n’ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité. Novembre 2024 – semaine 48 © Les Echos Publishing 2024
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2024
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale. Que ce soit l’entreprise qui ait oublié de déclarer certains éléments imposables ou les services fiscaux qui se soient trompés dans l’établissement de l’impôt, l’administration fiscale peut corriger les omissions, les insuffisances ou les erreurs constatées à l’occasion de ses […]
Le vote par correspondance dans la SARL
Dans les SARL, les associés peuvent désormais voter par correspondance aux assemblées générales, sous réserve que les statuts le prévoient. Le vote par correspondance dans la SARL
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Je sais que les droits de mutation dus lors de la transmission par succession ou de la donation de terres agricoles louées par bail à long terme à un exploitant sont allégés. Mais cet allègement est-il renforcé lorsque le locataire exploitant est un jeune agriculteur ? En effet, lors de leur transmission par donation ou par […]
Vente à domicile
En cas de vente à domicile, le consommateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours. Novembre 2024 – semaine 48 © Les Echos Publishing 2024
Concours La France s’engage
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental ont jusqu’au 30 janvier 2025 pour répondre à l’appel à projets lancé par la Fondation « La France s’engage » et doté de 300 000 €. Novembre 2024 – semaine 48 © Les Echos Publishing 2024
Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL
Puis-je fixer l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un lieu autre que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, dans un hôtel à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ? La loi n’impose pas de lieu pour tenir une assemblée générale (AG) de SARL. Si les statuts […]
Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année
Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l’année. La fin de l’année 2024 approche. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir […]
Mutualiser ses plafonds d’épargne retraite
Un ordre d’imputation des cotisations d’épargne retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou entre partenaires pacsés. Mutualiser ses plafonds d’épargne retraite
Congé de maternité
Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu. Novembre 2024 – semaine 47 © Les Echos Publishing 2024