Un nouveau droit pour les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL pourront désormais faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Un nouveau droit pour les associés de SARL Durée : 00 mn 55 s
Suppression des juges de proximité
Les juridictions de proximité sont supprimées depuis le 1 juillet 2017. Suppression des juges de proximité Durée : 01 mn 06 s
Paiement différé ou fractionné des droits de succession
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017. Paiement différé ou fractionné des droits de succession Durée : 01 mn 09 s
Interdiction du vapotage dans les entreprises
À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail. Interdiction du vapotage dans les entreprises Durée : 01 mn 09 s
La carte professionnelle du BTP
Les entreprises françaises doivent doter d’une carte d’identification professionnelle tous leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent des travaux dans le secteur du BTP. La carte professionnelle du BTP Durée : 01 mn 09 s
Bail commercial : déclarez votre nouvelle activité au RCS !
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS. Bail commercial : déclarez votre nouvelle activité au RCS ! Durée : 01 mn 21 s
Sapin II : encadrement des contrats d’assurance-vie
La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants. Sapin II : encadrement des contrats d’assurance-vie Durée : 01 mn 12 s
Véhicules de l’entreprise : dénonciation des contrevenants au Code de la route
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur. Véhicules de l’entreprise : dénonciation des contrevenants au Code de la route Durée : 01 mn 19 s
Simplification des obligations d’affichage
Certaines informations n’ont plus à être affichées au sein de l’entreprise et d’autres ne doivent plus être systématiquement adressées à l’inspection du travail. Simplification des obligations d’affichage Durée : 01 mn 09 s
Méfiez-vous des « fake alerts » !
Les « fake alerts » – en français, fausses alertes – sont, de plus en plus souvent, utilisées par les cybercriminels pour pousser l’internaute à acheter un logiciel crapuleux ou à effectuer des manipulations compromettant l’ordinateur de l’utilisateur. Attention donc à ces escroqueries et ne tombez pas dans le piège. Méfiez-vous des « fake alerts » ! […]